PRÉAMBULE

Considérant que les TPE et les PME constituent le ressort et la force motrice principale du développement économique de la Région bruxelloise ;

Que nombre de ces entreprises peuvent être confrontées à des situations difficiles, voire critiques, que ce soit sur le plan de la liquidité ou de la rentabilité, et que leur continuité peut être mise en péril;

Que les causes aboutissant à ces difficultés sont variées, et qu’elles peuvent être imputables à des erreurs de conception (comme le choix inadéquat d’un produit ou d’un service, une approche commerciale inappropriée, l’élaboration déficiente d’un plan financier, etc.), à des erreurs d’administration ou de gestion (comme une attention insuffisante aux aspects financiers, comptables, juridiques ou managériaux) ou à des repositionnements trop tardifs ;

Que ces difficultés peuvent avoir des répercussions en cascade nuisibles pour leurs travailleurs, leurs créanciers, leurs concurrents et pour la Région en général ;

Que sans exécution ponctuelle de leurs obligations à l’égard de ces derniers par toutes les entreprises en concours, aucune saine concurrence, nécessaire au maintien et au développement de l’emploi, n’est en effet possible ;

Que, plus particulièrement, le crédit chirographaire sur lequel repose le commerce ne peut être assuré que par une politique rigoureuse à l’égard des entreprises défaillantes consistant soit à les écarter du marché soit à assurer leur réorganisation, de manière à rétablir aussi rapidement que possible le fonctionnement normal du marché.

Considérant que la loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009, conçue dans cet esprit, ouvre de nouvelles et importantes perspectives de redressement des entreprises en difficulté ;

Que la première année de pratique de cette législation nouvelle, entrée en vigueur le 1er avril 2009, a illustré de manière éclairante ses potentialités et son accueil positif ;

Que ce dispositif légal offre, tant par sa finalité que par sa formulation, un éventail de possibilités de promotion de la continuité des entreprises particulièrement adaptées aux besoins de l’économie bruxelloise ;

Que si le cadre juridique de la continuité des entreprises relève des attributions fédérales, la prévention des défaillances est cependant de la compétence régionale (Avis du Conseil d'État du 11 mai 19993, L. 22.357/VR). Considérant que la loi précitée a consacré la nature administrative de l’activité des tribunaux de commerce en matière de collecte de données et d’enquêtes commerciales et a redéfini la mission des chambres d’enquête ;

Qu’elle tend expressément, en ses articles 8, alinéa 3, et 12, § 3, à une coopération dans la détection des entreprises en difficulté entre les tribunaux de commerce et les organismes publics ou privés désignés ou agréés par l’autorité régionale pour assister les entreprises en difficulté ;

Que la mise en œuvre de pareille coopération s’impose d’autant plus que, comme l’a souligné le rapport de synthèse sur le Projet Best, publié le 10 septembre 2003 à l’initiative de la direction générale des entreprises de la Commission européenne, la prévention des défaillances est étroitement liée à l’organisation d’un dépistage précoce et de dispositifs d’alerte, seuls à même de permettre la prise de conscience accélérée des difficultés ;

Que l’organisation et la direction du dépistage et de ses suites relèvent dès lors des missions les plus importantes des autorités et méritent de leur part une attention soutenue.

Considérant qu’il existe, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, une grande variété de mesures et d’acteurs, tant publics que privés, destinés à œuvrer directement ou indirectement en faveur des entreprises ;

Que dans le contexte de la législation fédérale nouvelle il s’indique de veiller à la plus grande lisibilité et efficacité des mesures en cause et à la meilleure coordination possible entre les acteurs ;

Qu’il importe plus que jamais de promouvoir la collaboration entre les institutions publiques relevant des autorités fédérales ou régionales et les acteurs partenaires du secteur privé afin de compléter et de renforcer mutuellement les mécanismes d’aides à la prévention des fermetures d’entreprises.

Considérant que le ministre de l'Économie et de l’Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale a présidé le 21 janvier 2010 une première réunion portant sur la prévention régionale des difficultés d’entreprises, à laquelle ont pris part le cabinet du ministre, l’administration, l’A.B.E., BECI, le CEd, l’Ordre français des avocats au barreau de Bruxelles, le Réseau CAP et des représentants du tribunal de Bruxelles et des institutions et associations des professionnels du chiffre ;

Que parmi les constats rapportés et les observations et suggestions formulées par les personnes présentes à cette première réunion, les expressions suivantes méritent d’être relevées :

• « il existe différents dispositifs pour aider les entreprises en difficulté, mais peu de choses en matière de prévention… » ;
• il faut « améliorer les clignotants des greffes, chambres d’enquête... qui sont très tardifs et en développer de nouveaux » ;
• « les aides publiques ne sont pas, en principe, ouvertes aux entreprises en difficulté » ;
• s’agissant de la loi nouvelle « le premier constat est positif, mais la difficulté est récurrente : l’entrepreneur doit agir plus vite » ;

Qu’à l’issue de cette première réunion et tenant compte des constats qui précèdent ainsi que des opportunités qui en résultent, l’ensemble des partenaires a manifesté sa volonté et son intérêt de poursuivre la réflexion au sein d’un comité qui se réunirait tous les trimestres au cours des années 2010 et 2011 ; Qu’il a paru utile de concrétiser cette volonté et cette disponibilité par la signature de la présente charte.

Ceci étant il est convenu que

Article 1er

Il est institué, sous la présidence et sous la direction du ministre de l'Économie et de l’Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale, un comité de réflexion pour la prévention régionale des difficultés d’entreprise. Ce comité est constitué des représentants des institutions et organisations et des experts soussignés et des autres personnes que son président jugerait utiles d’associer à sa réflexion. La direction des travaux, et notamment la convocation aux réunions, leur préparation et leur suivi, est assurée par le ministre ou par son délégué.

Article 2

Les signataires de la présente charte s’engagent à participer activement aux travaux du comité de réflexion, essentiellement en assistant régulièrement aux différentes séances du comité et en contribuant à sa réflexion.

Article 3

Au cours des années 2010-2011, le comité de réflexion abordera tour à tour et très concrètement les six thèmes de réflexion suivants :

• Dépistage et enquêtes commerciales : développement d’indicateurs préventifs et d'alerte précoce d’une difficulté d’entreprise. Coopération entre tribunal de commerce de Bruxelles et organismes publics ou privés désignés ou agréés par le ministre de l'Économie et de l’Emploi en vue de la détection précoce des entreprises en difficulté et des suites à y réserver ;
• Aide de première ligne : évaluation et possibilités de développement de l’aide de première ligne disponible pour les entreprises en difficulté par l’intervention du Centre des entreprises en difficulté et de l’Ordre français des avocats au barreau de Bruxelles ;
• Réorganisations judiciaires : concours à l’élaboration de plans de réorganisation judiciaire. Évaluation et possibilités de développement de l’aide à la consultance et de participation dans le défraiement des médiateurs d’entreprise et des mandataires de justice désignés par application de la loi relative à la continuité des entreprises ;
• Sources de financement : optimalisation des facultés de mise en réseau et aides offertes par la Région de Bruxelles-Capitale au travers notamment de l'ordonnance du 13 décembre 2007 relative aux aides à l'expansion économique et de ses arrêtés d'exécution. Constitution de sources de financement spécialement réservées aux entreprises en difficulté ;
• Actions d’information et de formation susceptibles de concourir à l’indispensable changement de mentalités en matière d’échec d’entreprise et de seconde chance. Education à l'esprit d'entreprise et à la gestion positive de l'expérience de l'échec. Formation continuée des entrepreneurs et de leurs conseillers dans un objectif de prévention. Application concrète des dispositions légales au sein des petites et moyennes entreprises.
• Observation des bonnes pratiques : suivi et évaluation des mesures mises en œuvre.

Article 4

Le comité de réflexion peut ponctuellement inviter des experts en fonction des thématiques abordées.

Article 5

Les signataires de la présente s’engagent à communiquer et à défendre au niveau des institutions ou organisations auxquelles ils appartiennent et auprès de leurs membres le fruit du travail mené par le comité de réflexion pour la prévision régionale des difficultés d’entreprise et de contribuer au sein de ces structures à toute action susceptible d’agir en faveur d’une résolution préventive des difficultés d’entreprise.

Ils s’interdisent toute diffusion dans le public des informations à caractère confidentiel dont ils auraient eu connaissance directement ou indirectement à l’occasion de leur participation aux réflexions du comité ou des missions qui leur seraient confiées dans ce cadre, conformément à leur devoir de réserve ou du secret professionnel qui leur incombe.

 

Bruxelles, le -------------------------

 

Pour la Région de Bruxelles-Capitale

 

Benoit Cerexhe Ministre de                                                     Les institutions et organisations

l'Économie et de l’Emploi                                                               indiquées en annexe

 

 

Liste des signataires

Tribunal de Commerce de Bruxelles

Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles

IEC

Institut des Experts-comptables et Conseils fiscaux

IPCF

Institut Professionnel des comptables et fiscalistes agréés

CBC

Chambre Belge des Comptables, experts-comptables et conseils fiscaux

C.E.C.C.B.

Chambres des Experts- Comptables et des Comptables de Belgique

I.F.B.

Institut des Fiduciaires de Belgique

U.P.F.

Union Des Praticiens de la Fiscalité

CEDCF

Centre d'Etudes de Droit Comptable et Fiscal

CAP

Réseau Cap

BECI

Brussels Enterprises Commerce and industry

ABE

Agence bruxelloise pour l’entreprise

 

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