L’article 9 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites impose au commerçant qui a cessé ses paiements de manière durable et dont le crédit est ébranlé de faire l’aveu de faillite au greffe du Tribunal de Commerce. Le non-respect de cette obligation peut provoquer la responsabilité personnelle de celui qui tarde à faire l’aveu de faillite et aggraver l’endettement

 

Lorsqu’elle intervient à temps et qu’elle est préparée avec l’aide de professionnels, une procédure de faillite permet souvent de mieux valoriser les actifs, de conserver et céder l’entreprise dans des conditions optimales, de préserver l’emploi et la clientèle, d’indemniser les créanciers dans de meilleures conditions et donc de limiter la responsabilité personnelle des commerçants ou dirigeants de sociétés. Il convient d’y être attentif, même si la faillite est encore perçue par beaucoup, parfois à tort, comme un ultime recours et un échec difficilement vécu sur le plan social et humain.

Vincent Terlinden

Avocat - Curateur