Le nombre de demandes de dispenses de cotisations est en constante augmentation.

Un Arrêté Royal du 25 octobre 2011 publié au Moniteur Belge du 4 novembre 2011 prévoit la création d’une chambre supplémentaire au sein de la Commission des Dispenses de Cotisations.

En effet, le nombre de demandes de dispense de cotisations est en constante augmentation. Ainsi, en 2010, ce sont près de 30.000 demandes qui ont été introduites alors que le fonctionnement à plein régime de la Commission et de son greffe permettait seulement d'assurer le traitement d'environ 21.000 dossiers par an. Cet accroissement du nombre des demandes introduites s'est encore intensifié en 2011, faisant passer le délai moyen de traitement d'une demande à un an alors qu’il s'élevait à seulement 6 mois en 2009 !

La volonté du gouvernement est de ramener le délai de traitement le plus rapidement possible à 6 mois, ce qui peut être considéré comme un délai raisonnable. C’est la raison pour laquelle sera bientôt créée cette nouvelle chambre – la 6ème - au sein de la Commission des Dispenses.